JORF n°184 du 9 août 1997

2.1.2. Déclarations de candidature

2.1.2.1. Spécialisation des listes

La section, divisée en collèges, constitue l'unité électorale de base.
Les listes des candidatures sont établies, pour chaque conseil de prud'hommes, par section et par collège distinct dans chaque section (art. R. 513.31).


Historique des versions

Version 1

2.1.2. Déclarations de candidature

2.1.2.1. Spécialisation des listes

La section, divisée en collèges, constitue l'unité électorale de base.

Les listes des candidatures sont établies, pour chaque conseil de prud'hommes, par section et par collège distinct dans chaque section (art. R. 513.31).