JORF n°187 du 12 août 1995

Circulaire du 17 juillet 1995

Rectificatif au Journal officiel du 21 juillet 1995, page 10806, 1re colonne, 2e et 3e ligne, en ce qui concerne les destinataires, il convient de lire:
<< Mesdames et Messieurs les ministres, ministres délégués et secrétaires d'Etat. >>