4. Contrôle des obligations des opérateurs

Compte tenu des missions que la loi a confiées à l'Autorité de régulation des télécommunications (ART), vous pouvez saisir celle-ci de tout manquement aux obligations en matière de protection de l'environnement et de la santé prévues par le code des postes et télécommunications que vous pourriez constater de la part des opérateurs.

Dans le cas où des contrôles seraient réalisés à la demande des usagers ou des collectivités, pour vérifier le respect des limites d'exposition du public, vous demanderez aux organismes de contrôle technique de faire usage du protocole de mesures et du formulaire de présentation des résultats définis par l'ANFR. Ces organismes de contrôle technique communiqueront le formulaire complété à l'ANFR afin de permettre la publication des résultats.

Vous trouverez sur le site Internet de l'ANFR (www.anfr.fr) toutes les informations complémentaires utiles relatives à ces organismes de contrôle technique.

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Vous voudrez bien nous signaler sous les présents timbres les difficultés que vous rencontrerez dans cette action.