JORF n°43 du 20 février 1990

A. - Rappel général

L'article 1er (II) de la loi no 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public dispose que, <<lorsqu'une décision="" juridictionnelle="" passée="" en="" force="" de="" chose="" jugée="" a="" condamné="" une="" collectivité="" locale="" ou="" un="" établissement="" public="" au="" paiement="" d'une="" somme="" d'argent="" dont="" le="" montant="" est="" fixé="" par="" la="" elle-même,="" cette="" doit="" être="" mandatée="" ordonnancée="" dans="" délai="" quatre="" mois="" à="" compter="" notification="" justice="">>.</lorsqu'une>

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A. - Rappel général

L'article 1er (II) de la loi no 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public dispose que, <<lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision de justice>>.