B. - Les obligations de la collectivité locale

L'article 2 du décret du 11 avril 1988, qui complète le décret du 12 mai 1981, précise que le délai maximum de quatre mois prévu par la loi est le délai avant l'expiration duquel l'ordonnateur local doit mandater la somme due.
Cet article crée une obligation d'information du créancier de la collectivité par l'ordonnateur de la collectivité qui doit, le jour de l'émission du mandat, porter cette date à la connaissance du créancier,
préciser le montant du mandatement et indiquer la désignation du comptable assignataire de la dépense, au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.