JORF n°43 du 20 février 1990

C. - L'intervention du préfet

Le préfet est appelé à intervenir pour procéder au mandatement d'office et, éventuellement, à l'inscription d'office.


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C. - L'intervention du préfet

Le préfet est appelé à intervenir pour procéder au mandatement d'office et, éventuellement, à l'inscription d'office.