1o Mandatement d'office

Si le créancier n'a pas reçu la lettre contenant la totalité des informations évoquées ci-dessus dans le délai prévu, il peut saisir le préfet d'une demande de paiement de la somme due, en produisant une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire.
L'autorité chargée du contrôle dispose alors d'un délai d'un mois pour vérifier l'existence et la disponibilité des crédits puis pour procéder au mandatement d'office.
Si le créancier, bien qu'ayant reçu la lettre contenant les informations,
n'a pas obtenu le paiement de la somme due dans le délai figurant sur la lettre recommandée, il peut saisir le préfet dans les mêmes conditions.
De même, si la lettre contenant les informations fait apparaître une insuffisance de crédits, le créancier peut saisir le préfet.