1.1.2. Les conditions d'engagement
de la procédure à l'étranger
Il convient d'opérer une distinction à cet égard suivant que l'enfant dont l'adoption est envisagée est ou non originaire d'un Etat partie à la convention de La Haye de 1993.
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JORF n°78 du 2 avril 1999
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1.1.2. Les conditions d'engagement
de la procédure à l'étranger
Il convient d'opérer une distinction à cet égard suivant que l'enfant dont l'adoption est envisagée est ou non originaire d'un Etat partie à la convention de La Haye de 1993.