1.2.1. Solutions en matière de conflits de lois

L'adoption internationale, qui met en présence un adopté et un ou deux adoptants de nationalités différentes, est la source d'un conflit entre deux ou plusieurs lois susceptibles d'être appliquées par la juridiction saisie.

En l'absence de règles écrites, la Cour de cassation donne compétence, d'une part, à la loi de l'adoptant en ce qui concerne les conditions et les effets de l'adoption, et, d'autre part, à la loi personnelle de l'adopté pour ce qui a trait à la forme du consentement et à la détermination des personnes ou autorités habilitées à consentir.

Cette solution permet de donner en France à l'enfant un statut juridique aux contours parfaitement délimités tout en respectant la volonté de ses parents ou des autorités de tutelle de son pays d'origine.