1.2.2. Instruction du dossier par le parquet

Le procureur de la République, en application de l'article 1168 du nouveau code de procédure civile, est chargé de transmettre les demandes d'adoption plénière au tribunal. Je rappelle qu'il doit le faire même si les conditions du prononcé d'une telle décision ne lui paraissent pas être remplies.

Il devra toutefois, dans un tel cas, attirer l'attention des requérants sur les difficultés auxquelles ils risquent de se trouver confrontés lorsque leur demande sera examinée par le tribunal et leur rappeler la possibilité de s'assurer, s'ils le souhaitent, le concours d'un avocat.