JORF n°78 du 2 avril 1999

2.1.2.1. Conditions de la régularité internationale

La convention institue un régime particulièrement favorable de reconnaissance, applicable aux décisions rendues dans les Etats contractants dans le cadre de la coopération prévue par cet instrument.

En effet, ces décisions font l'objet d'une reconnaissance de plein droit qui ne peut être remise en cause qu'en cas de contrariété manifeste à l'ordre public, envisagée de surcroît au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant.

L'examen de la régularité internationale de la décision étrangère ne doit être effectué que dans ce cadre.

La reconnaissance des décisions dans les Etats contractants est par ailleurs facilitée par l'établissement, par l'autorité compétente de l'Etat où elles ont été prononcées, d'un certificat de conformité de l'adoption aux dispositions de la convention.


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2.1.2.1. Conditions de la régularité internationale

La convention institue un régime particulièrement favorable de reconnaissance, applicable aux décisions rendues dans les Etats contractants dans le cadre de la coopération prévue par cet instrument.

En effet, ces décisions font l'objet d'une reconnaissance de plein droit qui ne peut être remise en cause qu'en cas de contrariété manifeste à l'ordre public, envisagée de surcroît au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant.

L'examen de la régularité internationale de la décision étrangère ne doit être effectué que dans ce cadre.

La reconnaissance des décisions dans les Etats contractants est par ailleurs facilitée par l'établissement, par l'autorité compétente de l'Etat où elles ont été prononcées, d'un certificat de conformité de l'adoption aux dispositions de la convention.