- Obligation de confinement
La première obligation importante, déjà relevée, concerne l'obligation de confinement (cf. I.C. supra).
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JORF n°127 du 2 juin 1996
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Version 1
1. Obligation de confinement
La première obligation importante, déjà relevée, concerne l'obligation de confinement (cf. I.C. supra).