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Circulaire du 15 janvier 1990

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JORF n°13 du 16 janvier 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'autorisation des investissements directs étrangers

Résumé Les investissements étrangers déclarés doivent obtenir l'autorisation du ministre, qui l'acquiert après un mois sauf demande d'ajournement.
Mots-clés : Investissements étrangers Autorisation Ministère de l'économie Délai Ajournement
  1. Règles applicables aux investissements directs étrangers en France:

Sauf dans les cas prévus au paragraphe 34, les investissements directs étrangers en France qui font l'objet d'une déclaration préalable sont soumis à l'autorisation préalable du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Cette autorisation est réputée acquise au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration préalable, sauf si le ministre de l'économie, des finances et du budget a demandé l'ajournement des opérations envisagées. Le ministre d'Etat peut renoncer à son droit d'ajournement avant l'expiration de ce délai.

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33. Règles applicables aux investissements directs étrangers en France:

Sauf dans les cas prévus au paragraphe 34, les investissements directs étrangers en France qui font l'objet d'une déclaration préalable sont soumis à l'autorisation préalable du ministre de l'économie, des finances et du budget.

Cette autorisation est réputée acquise au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration préalable, sauf si le ministre de l'économie, des finances et du budget a demandé l'ajournement des opérations envisagées. Le ministre d'Etat peut renoncer à son droit d'ajournement avant l'expiration de ce délai.