JORF n°214 du 15 septembre 1994

  1. Acquisitions éligibles

Le véhicule peut être acquis neuf ou d'occasion, auprès d'un professionnel ou d'un particulier.
Le véhicule peut être acheté au comptant, à crédit ou faire l'objet d'une location avec option d'achat.


Historique des versions

Version 1

2. Acquisitions éligibles

Le véhicule peut être acquis neuf ou d'occasion, auprès d'un professionnel ou d'un particulier.

Le véhicule peut être acheté au comptant, à crédit ou faire l'objet d'une location avec option d'achat.