APPLICATION DES ART. 1,2 DU DECRET 89938 DU 29-12-1989:

DEFINITION DES RESIDENTS COMME LES PERSONNES PHYSIQUES AYANT LEUR PRINCIPAL CENTRE D'INTERET EN FRANCE,LES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS PUBLICS FRANCAIS EN POSTE A L'ETRANGER ET LES PERSONNES MORALES FRANCAISES OU ETRANGERES POUR LEURS ETABLISSEMENTS EN FRANCE,ET LES NON-RESIDENTS COMME LES PERSONNES PHYSIQUES AYANT LEUR PRINCIPAL CENTRE D'INTERET A L'ETRANGER,LES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS PUBLICS ETRANGERS EN POSTE EN FRANCE ET LES PERSONNES MORALES FRANCAISES OU ETRANGERES POUR LEURS ETABLISSEMENTS A L'ETRANGER.

LES PERSONNES PHYSIQUES DE NATIONALITE FRANCAISE,A L'EXCEPTION DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS PUBLICS EN POSTE A L'ETRANGER,ACQUIERENT LA QUALITE DE NON-RESIDENT DES LEUR INSTALLATION A L'ETRANGER.

PAR L'EXPRESSION "PERSONNES PHYSIQUES AYANT LEUR PRINCIPAL CENTRE D'INTERET EN FRANCE",IL FAUT ENTENDRE TOUTES LES PERSONNES PHYSIQUES AYANT EN FRANCE,LEUR DOMICILE PRINCIPAL,C'EST-A-DIRE LE LIEU D'HABITATION QU'ELLES OCCUPENT LE PLUS FREQUEMMENT.LES PERSONNES PHYSIQUES ACQUIERENT LA QUALITE DE RESIDENT DES LORS QU'ELLES SONT EN MESURE DE JUSTIFIER DE LEUR INSTALLATION EFFECTIVE EN FRANCE.

EN CAS DE PLURALITE DE PAYS D'HABITATION AVEC PLURALITE DE DOMICILES DANS UN MEME PAYS,IL Y A LIEU DE CONSIDERER CES DERNIERS COMME UN SEUL DOMICILE POUR DETERMINER LE PAYS OU SE TROUVE LE LIEU D'HABITATION LE PLUS FREQUEMMENT OCCUPE.

LE CRITERE DU DOMICILE PRINCIPAL DOIT TOUJOURS PREVALOIR SUR CELUI DU LIEU DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE,AINSI,LES TRAVAILLEURS FRONTALIERS SONT-ILS CONSIDERES COMME DES RESIDENTS DU PAYS OU ILS HABITENT ET NON DE CELUI OU ILS TRAVAILLENT.DE MEME,LES PERSONNES DEMEURANT EN FRANCE ET QUI SEJOURNENT A L'ETRANGER PENDANT LA PERIODE OU ELLES OCCUPENT UN EMPLOI SAISONNIER SONT DES RESIDENTS.

PAR L'EXPRESSION FONCTIONNAIRE OU AUTRE AGENT PUBLIC FRANCAIS OU ETRANGER,IL FAUT ENTENDRE LES PERSONNES TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE COLLECTIVITES PUBLIQUES TERRITORIALES FRANCAISES OU ETRANGERES (ETAT CENTRAL,ETAT FEDERE,REGION,DEPARTEMENT,COMTE,COMMUNE,ETC).

LES PERSONNES A LA CHARGE DES FONCTIONNAIRES OU AUTRES AGENTS PUBLICS ONT LA MEME QUALITE QUE CEUX-CI.