B. - Recours en rectification d'erreur matérielle

(art. L. 34 c. élect. et R. 513-27 c. trav.)

Un tel recours, qui ne peut intervenir qu'après la clôture de la liste électorale et jusqu'au jour du scrutin inclus, permet de remédier aux erreurs purement matérielles commises à l'occasion de la transcription de la liste électorale définitive.
Le tribunal d'instance est compétent pour en connaître.

Section 3

Clôture et consultation de la liste électorale