Notion d'activité principale d'une entreprise

ou d'un établissement

En cas de pluriactivité au sein d'un même établissement, aucune règle légale, réglementaire ou jurisprudentielle ne s'impose pour définir l'activité principale de cet établissement. Son appréciation est liée aux éléments convergents susceptibles de se dégager à l'examen des circonstances d'espèce (nombre de salariés occupés, chiffre d'affaires, etc.).