B. - Règles de rattachement aux sections

de l'agriculture, du commerce et de l'industrie

B 1. - Règles communes aux trois sections

a) Principe : pour ces trois sections, la répartition des électeurs s'effectue d'après l'activité principale de l'entreprise ou de l'établissement dont ils relèvent (art. R. 513-5)
En vertu des dispositions de l'article L. 512-2, l'activité principale de l'entreprise détermine l'appartenance des salariés aux sections de l'agriculture, de l'industrie, du commerce et des services commerciaux.
Lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements, il convient de se reporter à l'activité principale de l'établissement auquel est rattaché l'électeur employeur ou salarié, conformément à l'article R. 513-5. Ainsi,
les employeurs et salariés d'une même entreprise peuvent relever de sections différentes s'ils se trouvent répartis entre des établissements ayant des activités différentes.