b) Personnes bénéficiant d'une délégation écrite

d'autorité permettant de les assimiler à l'employeur

Sont électeurs employeurs en vertu de l'article L. 513-1 << les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise une délégation particulière d'autorité, établie par écrit, permettant de les assimiler à un employeur >>.