Caractéristiques de la délégation d'autorité

La délégation doit être << particulière >> : ce terme signifie que la délégation doit être personnelle. En outre, pour conférer au délégataire conformément à l'esprit du texte le droit de vote aux élections prud'homales en qualité d'employeur, la délégation doit être durable et effective, même si elle n'est établie par écrit qu'à l'occasion de l'inscription sur les listes électorales, pour faire la preuve de son existence.