Travailleurs bénéficiaires de contrats

entrant dans le cadre des mesures pour l'emploi

Le contrat emploi-solidarité (art. L. 322-4-7), le contrat emploi consolidé (décret du 2 octobre 1992), le contrat d'accès à l'emploi réservé aux DOM, le contrat d'adaptation (art. L. 981-6), le contrat d'orientation (art. L.
981-3), le contrat de rééducation en entreprise et le contrat initiative-emploi sont des contrats de type particulier soumis au code du travail. Leurs titulaires ont la qualité de salarié et, par conséquent, celle d'électeur aux élections prud'homales.