APPLICATION DE LA PRESENTE CIRCULAIRE DANS LE CADRE DE 25 MESURES ARRETEES PAR LE GOUVERNEMENT LE 17-07-1991 EN FAVEUR DESDITS RAPATRIES AFIN DE FAVORISER DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL DE 12 MOIS L'EMBAUCHE DE PERSONNES APPARTENANT A LA COMMUNAUTE HARKIE ET DE LEUR ASSURER UNE FORMATION PROFESSIONNELLE.

POURRONT CONCLURE UNE CONVENTION,LES COLLECTIVITES TERRITORIALES,LES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX OU NATIONAUX,LES ASSOCIATIONS,LES ENTREPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES.

AU TERME DE LA PREMIERE ANNEE DES CONTRATS DE TRAVAIL,LES EMPLOYEURS PERENNIERONT LES EMPLOIS SOUS FORME DE CONTRATS A DUREE INDETERMINEE.DANS LE CAS CONTRAIRE OU PAR ARRET PAR ANTICIPATION DU CONTRAT,L'ART. 4 DE LA CONVENTION TYPE PREVOIT LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES PAR L'ETAT.

EN ANNEXES,MODELE D'UN PROJET DE CONVENTION TYPE ET D'UNE FICHE RELATIVE AUX MODALITES FINANCIERES ET COMPTABLES.

CE DISPOSITIF EST EXCLUSIF DES AIDES DE DROIT COMMUN EN MATIERE DE CREATION OU DE RETOUR A L'EMPLOI.

L'AIDE FORFAITAIRE ET NON RECONDUCTIBLE DE L'ETAT POURRA FAIRE L'OBJET AU BOUT D'UNE ANNEE D'UN RELAIS AU TRAVERS DE L'UTILISATION DES CREDITS D'INSERTION (COMPETENCE DU DEPARTEMENT).

DANS L'HYPOTHESE D'UN CONTRAT D'ACTION SOCIALE EDUCATIVE ET CULTURELLE (CASEC) AYANT VOCATION A CREER UN OU PLUSIEURS EMPLOIS EN FAVEUR DE CES RAPATRIES,IL DEVRA ETRE TRANSFORME EN CONVENTION PAR LA CREATION D'EMPLOI.

MISE EN OEUVRE DESDITES CONVENTIONS PAR LE SERVICE INSTRUCTEUR DE L'ETAT DE CHAQUE DEPARTEMENT.

DETERMINATION DES BENEFICIAIRES DES CONVENTIONS EMPLOI POUR LES RAPATRIES EN APPLICATION DES ART. 1 DES LOIS 611439 DU 26-12-1961 ET 851274 DU 04-12-1985,DE LA LOI DU 04-02-1919 ET DE L'ORDONNANCE DU 07-03-1944.