TEXTE TOTALEMENT ABROGE

SUPPRESSION DU PARAG. 22 DU CHAP. II DE LA CIRCULAIRE DU 15-01-1990 (AUTORISATION PREALABLE POUR LESDITS INVESTISSEMENTS DANS CE PAYS).

APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 89938 DU 29-12-1989 MODIFIE.