JORF n°256 du 4 novembre 2000

  1. La licence temporaire pour la durée

des représentations publiques envisagées

Les entrepreneurs de spectacles qui ne sont pas établis en France (ressortissants communautaires qui ne sont pas titulaires d'un titre jugé équivalent, ou ressortissants de pays tiers) doivent solliciter auprès du préfet du département où a lieu le spectacle ou, si les représentations publiques sont données dans plusieurs départements, au préfet du département où a lieu la première représentation, une licence temporaire pour la durée des représentations publiques envisagées s'ils ne souhaitent pas conclure un contrat de prestations de services (voir fiche no 10).


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Version 1

2. La licence temporaire pour la durée

des représentations publiques envisagées

Les entrepreneurs de spectacles qui ne sont pas établis en France (ressortissants communautaires qui ne sont pas titulaires d'un titre jugé équivalent, ou ressortissants de pays tiers) doivent solliciter auprès du préfet du département où a lieu le spectacle ou, si les représentations publiques sont données dans plusieurs départements, au préfet du département où a lieu la première représentation, une licence temporaire pour la durée des représentations publiques envisagées s'ils ne souhaitent pas conclure un contrat de prestations de services (voir fiche no 10).