2.1. L'avis

Cet avis peut être selon les cas :

- un avis favorable à la demande de licence ou au renouvellement ;

- un avis défavorable avec proposition de refus ou de retrait de la licence ;

- un avis favorable, sous réserve de la vérification des pièces complémentaires ;

- un avis de report.

Les membres de la commission peuvent consulter les dossiers avant et pendant la séance et demander toutes précisions utiles à leur information. Sous réserve des dispositions de l'article 4, alinéa 7, de l'ordonnance susvisée, ceux-ci sont tenus de respecter le caractère confidentiel des débats et des renseignements dont ils ont connaissance.