A N N E X E 1
DÉLIBÉRATION CRÉANT
LA RÉSERVE COMMUNALE DE SÉCURITÉ CIVILE

La loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile souligne notamment que la sécurité civile est l'affaire de tous. Elle rappelle que si l'Etat est le garant de la sécurité civile au plan national, l'autorité communale joue un rôle essentiel dans l'information et l'alerte de la population, la prévention des risques, l'appui à la gestion de crise, le soutien aux sinistrés et le rétablissement des conditions nécessaires à une vie normale.
Pour aider l'autorité municipale à remplir ces missions, la loi offre la possibilité aux communes de créer une « réserve communale de sécurité civile », fondée sur les principes du bénévolat et placée sous l'autorité du maire, dans les conditions fixées par les articles L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8 du code général des collectivités territoriales.
Cette réserve de sécurité civile a vocation à agir dans le seul champ des compétences communales, en s'appuyant sur les solidarités locales. Elle ne vise en aucune manière à se substituer ou à concurrencer les services publics de secours et d'urgence. De la même manière, son action est complémentaire et respectueuse de celle des associations de sécurité civile, caritatives, humanitaires ou d'entraide.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de créer une réserve communale de sécurité civile, chargée d'apporter son concours au maire en matière :
- d'information et de préparation de la population face aux risques encourus par la commune ;
- de soutien et d'assistance aux populations en cas de sinistres ;
- d'appui logistique et de rétablissement des activités (1).
Un arrêté municipal en précisera les missions et l'organisation.

(1) Ces missions sont les missions types d'une réserve communale, il appartient au conseil municipal, en fonction des situations locales, de retenir celles qu'il souhaite, ou de les préciser.

A N N E X E 2
ARRÊTÉ PORTANT ORGANISATION
DE LA RÉSERVE COMMUNALE DE SÉCURITÉ CIVILE

Le maire de la commune de....,
Vu le CGCT, et notamment ses articles L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8 issus de la loi de modernisation de la sécurité civile n° 2004-811 du 13 août 2004 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du....,
Arrête :
Art. 1er. - Il est institué dans la commune une réserve communale de sécurité civile.
Art. 2. - La mission de la réserve communale de sécurité civile est d'apporter, dans le champ des compétences communales, son concours au maire en matière :
- d'information et de préparation de la population face aux risques encourus par la commune ;
- de soutien et d'assistance aux populations en cas de sinistres ;
- d'appui logistique et de rétablissement des activités.
(Les missions fixées par la délibération peuvent être ici précisées et détaillées.)
Art. 3. - L'organisation et le fonctionnement de la réserve communale sont déterminés par un règlement intérieur qui sera approuvé par arrêté du maire.
Art. 4. - Tout habitant de la commune a vocation à pouvoir être intégré, sur la base du bénévolat, à la réserve communale. Il y est admis par décision du maire mentionnée à l'article 5. Cet engagement est formalisé par la signature conjointe d'un acte d'engagement à la réserve.
Art. 5 (optionnel). - M. ou Mme X, adjoint(e) au maire, est chargé, sous l'autorité du maire, d'organiser et de diriger l'action de la réserve communale. Il reçoit délégation afin de signer avec chacun des réservistes l'acte d'engagement à la réserve.
Art. 6. - Le secrétaire de mairie, ..., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à M. le préfet, à M. le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie de secours, ...

A N N E X E 3
ACTE D'ENGAGEMENT
DANS LA RÉSERVE COMMUNALE DE SÉCURITÉ CIVILE

M. ou Mme Y
Prénom :
Date de naissance :
Domicile :
Profession et adresse de l'employeur :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Le soussigné sollicite son engagement en tant que bénévole à la réserve communale de sécurité civile de la commune de :
Il reconnaît avoir pris connaissance des missions de la réserve et accepter son règlement intérieur. Il s'engage, dans la limite de son temps disponible et sur la base du bénévolat, à participer aux activités de la réserve.
En cas de sinistre il s'engage, sauf cas de force majeure, et sous réserve de l'accord de son employeur si c'est pendant son temps de travail, à répondre à toute mobilisation par le maire ou son délégué.
La durée de cet engagement est fixée à un an (ou plus dans la limite de cinq ans). Il est renouvelable par tacite reconduction. L'engagement peut être interrompu à tout moment, soit par démission, soit par décision du maire.
(Le cas échéant : « En cas de cessation de l'engagement, M. ou Mme Y remet au responsable de la réserve communale les matériels ou équipements qui auraient pu lui être confiés au titre de ses missions au sein de la réserve. »)

Signature de l'intéressé

Le maire accepte l'engagement de M. ou Mme Y à la réserve communale de sécurité civile à compter de (date).

Signature du maire