II. - Les principes
Le C.I.A.T. du 29 janvier 1992 a affirmé plusieurs principes généraux applicables à l'Etat.
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JORF n°135 du 12 juin 1992
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II. - Les principes
Le C.I.A.T. du 29 janvier 1992 a affirmé plusieurs principes généraux applicables à l'Etat.