I. - Le champ d'application

Le dispositif concerne les agents publics titulaires (fonctionnaires) ou non titulaires (contractuels) des administrations de l'Etat, de ses établissements publics administratifs et des établissements publics à caractère scientifique et technologique.
Un plan spécifique à chaque établissement concerné, inspiré du dispositif arrêté pour les agents publics, doit être défini pour les salariés de droit privé des autres organisemes (E.P.I.C., sociétés...) concernés par les délocalisations.
Les exploitants publics La Poste et France Télécom mettront en place un dispositif analogue à celui prévu pour les agents de l'Etat.