1o Autorisation initiale d'ouverture des concours

Les concours de recrutement des fonctionnaires doivent être autorisés. Cette exigence répond au souci de vérifier la régularité juridique et budgétaire des recrutements.
Ainsi la loi (art. 29 de la loi de finances du 24 mai 1951) prévoit que les concours sont autorisés par arrêté précisant le nombre de postes offerts,
signé par le ministre chargé de la fonction publique et le ministre intéressé, après avis du contrôleur financier.
A cet effet, vous voudrez bien me transmettre l'arrêté d'ouverture de concours.
Cette phase initiale ne peut être déconcentrée. C'est pourquoi, dans le cas d'un concours déconcentré, on distinguera cette autorisation initiale d'ouvrir les concours de la décision d'organiser un recrutement local.
L'arrêté interministériel prévu par la loi constitue donc la limite supérieure des recrutements autorisés éventuellement pour un ou plusieurs corps de fonctionnaires s'il s'agit d'un concours interministériel. Cet arrêté doit indiquer le nombre total de postes offerts à l'ensemble des concours locaux, la répartition géographique des postes étant ensuite précisée dans un arrêté ministériel. Ces arrêtés peuvent être modifiés tant que les premières épreuves du ou des concours concernés n'ont pas commencé.