LA CIRCULAIRE DU 02-03-1987 COMPLETANT LA CIRCULAIRE DU 24-12-1984 (NON PUBLIEE) A DEFINI LES CONDITIONS D'IMMATRICULATION DES CAMIONNETTES USAGEES TRANSFORMEES EN VOITURES PARTICULIERES.SUITE A L'ABAISSEMENT DU TAUX DE LA TVA SUR LES VOITURES PARTICULIERES (RAMENE AU MEME TAUX QUE CELUI DES CAMIONNETTES,C'EST A DIRE 18,6%),CERTAINES DISPOSITIONS DU PARAG. IV-B DE LA CIRCULAIRE PRECITEE SE TROUVENT DESORMAIS ETRE SANS OBJET DANS LA MESURE OU LES POTENTIALITES DE FRAUDE FISCALE EVOQUEES A L'EPOQUE N'EXISTENT PLUS.

DESORMAIS,LA TRANSFORMATION DES CAMIONNETTES EN VOITURES PARTICULIERES S'EFFECTUERA DANS LES CONDITIONS SUIVANTES (PARAGRAPHE QUI ANNULE ET REMPLACE LE PRECEDENT PARAG. IV-B).

TRANSFORMATION DE CAMIONNETTES USAGEES EN VOITURES PARTICULIERES.

LA TRANSFORMATION D'UN TEL VEHICULE NE PEUT ETRE REALISEE QUE SOUS LA RESPONSABILITE DU CONSTRUCTEUR,PAR CE DERNIER OU UN SOUS-TRAITANT ET A CONDITION QU'IL Y AIT EU AGREMENT DU PROTOTYPE CORRESPONDANT,IL NE PEUT Y AVOIR EN AUCUN CASDE RECEPTION A TITRE ISOLE DE CES VEHICULES.

POUR OBTENIR UNE CARTE GRISE,LE PROPRIETAIRE DEVRA PRESENTER UN DOSSIER COMPRENANT,OUTRE LES DOCUMENTS HABITUELLEMENT EXIGES,LES PIECES SUIVANTES:

UN EXEMPLAIRE DU PROCES-VERBAL ETABLI LORS DE L'AGREMENT DU PROTOTYPE,

UN CERTIFICAT DE CONFORMITE DELIVRE PAR LE CONSTRUCTEUR DONNANT LES CARACTERISTIQUES DU VEHICULE AINSI TRANSFORME ET ATTESTANT QUE LA TRANSFORMATION DE LA CAMIONNETTE EN VOITURE PARTICULIERE A ETE EFFECTUEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'AGREMENT DU PROTOTYPE PRECITE ET QUE LE VEHICULE CONSIDERE EST DANS L'ETAT D'UN VEHICULE DU MEME TYPE ET DE MEME AGE QUI A ETE REGULIEREMENT ENTRETENU EN APPLICATION DES SPECIFICATIONS DU CONSTRUCTEUR.

LES MENTIONS A REPORTER SUR LA CARTE GRISE DEVRONT ETRE PRISES A PARTIR DE CE CERTIFICAT DE CONFORMITE.