4. Conditions relatives à la santé

Après une période transitoire, le contrôle médical de l'ensemble des bénéficiaires du regroupement familial sera désormais effectué par l'Office des migrations internationales en France après l'arrivée des membres de la famille. Cet examen permet de vérifier que les membres de la famille ne sont pas atteints d'une des affections mentionnées au titre V du règlement sanitaire international (décret no 89-38 du 24 janvier 1989 portant publication du règlement sanitaire international, Journal officiel du 27 janvier 1989).

Un arrêté du ministre chargé de l'intégration du 6 juillet 1999 relatif au contrôle médical des étrangers autorisés à séjourner en France, abrogeant l'arrêté du 7 novembre 1994, détermine les conditions dans lesquelles s'effectue le contrôle médical (annexe 1).