En vigueur depuis le 29 octobre 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles sur l'arrêt maladie post-congé de maternité
Objet : article 27 " Arrêt maladie après un retour de congé de maternité " (application de l'article 29).
La défalcation des jours indemnisés, telle que définie au 4e alinéa de l'article 27, ne s'applique pas après un retour de congé de maternité. Il est fait application de l'article 29.
Le présent avis est déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi (DDTE) et au conseil des prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 29 octobre 2004.