Créé le 19 juillet 2002 · Abrogé le 1 octobre 2025
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Protection contre le licenciement après un arrêt maladie
Objet : maladie, reprise normale, article 19 "Licenciement".
La date normale de reprise est celle qui met fin à l'arrêt de maladie du salarié.
Le délai durant lequel aucun licenciement ou démission ne peut intervenir, en application de l'article 19, est égal à 1 mois franc à compter de la date du terme de l'arrêt de travail.
Le présent avis est déposé à la DDTE et au conseil des prud'hommes de Paris.