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Contingent d'heures supplémentaires

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CPPNI

Formation « Interprétation »

Dossier n° 2024-01 – Saisine de la CFDT

Vu la saisine du 2 octobre 2024 ;

Vu les articles 27 à 36 de la convention collective ;

Vu l'accord de branche du 11 avril 2000 ;

Vu les articles L. 3121-33, L. 3121-30 et D. 3121-24 du code du travail,

La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation réunie le 10 décembre 2024 sur saisine de la CFDT-F3C a pris l'avis suivant :

La convention collective, par renvoi au code du travail, fixe le contingent d'heures supplémentaires applicable à hauteur de 220 heures.

Par exception, en cas de modulation du temps de travail mise en œuvre conformément aux stipulations conventionnelles de la branche, ce contingent est réduit à 70 heures et ne peut être négocié au-delà de 90 heures en cas d'accord d'entreprise conclu conformément aux termes de l'accord du 11 avril 2000.

Ainsi, tout salarié, hors modulation de son temps de travail organisée directement ou indirectement en application de l'accord du 11 avril 2000, est soumis à un contingent d'heures supplémentaires de 220 heures conformément à la convention collective et au code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 février 2025

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Contingent d'heures supplémentaires dans la convention collective

Résumé. La commission paritaire fixe à 220 heures le contingent d'heures supplémentaires, sauf en cas de modulation du temps de travail où il est réduit à 70 heures.

CPPNI

Formation « Interprétation »

Dossier n° 2024-01 – Saisine de la CFDT

Vu la saisine du 2 octobre 2024 ;

Vu les articles 27 à 36 de la convention collective ;

Vu l'accord de branche du 11 avril 2000 ;

Vu les articles L. 3121-33, L. 3121-30 et D. 3121-24 du code du travail,

La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation réunie le 10 décembre 2024 sur saisine de la CFDT-F3C a pris l'avis suivant :

La convention collective, par renvoi au code du travail, fixe le contingent d'heures supplémentaires applicable à hauteur de 220 heures.

Par exception, en cas de modulation du temps de travail mise en œuvre conformément aux stipulations conventionnelles de la branche, ce contingent est réduit à 70 heures et ne peut être négocié au-delà de 90 heures en cas d'accord d'entreprise conclu conformément aux termes de l'accord du 11 avril 2000.

Ainsi, tout salarié, hors modulation de son temps de travail organisée directement ou indirectement en application de l'accord du 11 avril 2000, est soumis à un contingent d'heures supplémentaires de 220 heures conformément à la convention collective et au code du travail.

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En vigueur depuis le mardi 18 février 2025

Source : Légifrance