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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proposition d'accord obligatoire sur les salaires minimums

Résumé. La ministre propose de rendre obligatoire un accord sur les salaires minimums, mais les employeurs peuvent s'y opposer.

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Extension des stipulations d'un accord relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties

Résumé. La ministre veut rendre obligatoire un accord sur les salaires minimums et demande des avis, tout en permettant aux employeurs de s'y opposer.

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de cet accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 (Notification des accords aux organisations représentatives) et L. 2231-6 (Dépôt des conventions et accords de travail) du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 30 juin 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties.
Signataires :
Fédération des services énergies environnement (FEDENE).
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC.

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