Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 (Rôle des ministres dans les professions agricoles), L. 133-8 (Extension des conventions collectives) et L. 133-9 (Extension des avenants et annexes aux conventions collectives) du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective de travail du 1er juin 2004 de la production agricole du département du Calvados conclue à Caen entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) ;
Le syndicat des éleveurs de chevaux de sang de France ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC, ainsi qu'à l'UNSA Agriculture agroalimentaire,
D'autre part.
Le texte de cette convention a été déposé le 2 juin 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 (Procédure d'extension et d'élargissement des conventions collectives) et R. 133-1 (Procédure d'extension des conventions collectives) du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
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