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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proposition d'avenant obligatoire pour les conventions collectives

Résumé. Le ministre propose de rendre obligatoire un avenant pour réviser les conventions collectives et demande l'avis des parties concernées.

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Consultation sur l'extension d'un avenant relatif aux conventions collectives

Résumé. Le ministre du travail propose de rendre obligatoire un avenant sur la révision des conventions collectives et demande les avis des parties concernées.

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 16 avril 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Méthode d'organisation pour la révision partielle de la convention collective.
Signataires :
Centre interservice de santé et de médecine du travail en entreprise (CISME) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.

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