Section précédente

Section parente

Section suivante

Avis du

(entreprises occupant plus de dix salariés)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proposition d'accord obligatoire sur les indemnités

Résumé. Le ministre propose de rendre obligatoire un accord sur les indemnités pour petits déplacements et repas de nuit.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur les indemnités

Résumé. Le ministre du travail propose de rendre obligatoire un accord sur les indemnités de petits déplacements et repas de nuit pour tous les employeurs et salariés concernés, et invite à donner son avis.

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 2 décembre 2013.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Indemnités de petits déplacements et indemnité de repas de nuit.
Signataires :
Fédération du bâtiment et des travaux publics de l'Isère (FBTP 38) ;
Fédération des artisans et petites entreprises du bâtiment de l'Isère (Nord-Isère) (CAPEB 38) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT età la CGT.

Avis du