Section précédente

Section parente

Section suivante

Avis du

(c'est-à-dire entreprises occupant jusqu'à dix salariés)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord sur les primes dans le bâtiment

Résumé. Le ministre du travail veut obliger les entreprises de bâtiment à négocier des primes et indemnités avec leurs employés.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation sur l'extension d'un accord dans le BTP

Résumé. Le ministre du travail propose de rendre obligatoire un accord sur les indemnités et primes pour les travailleurs du bâtiment, et demande des avis avant de prendre une décision.

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 16 décembre 2013.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Indemnités de petits déplacements, prime pour travaux occasionnels et prime d'outillage.
Signataires :
Fédération française du bâtiment Champagne-Ardenne ;
CAPEB Champagne-Ardenne ;
Fédération Nord des SCOP du BTP ;
Fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.

Avis du