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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Proposition d'accord obligatoire pour un fonds de sécurisation professionnelle

Résumé. Le ministre propose de rendre obligatoire un accord pour financer un fonds qui aide les travailleurs à se reconvertir.

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Consultation sur l'extension d'un accord professionnel

Résumé. Le ministre du travail propose de rendre obligatoire un accord sur le financement d'un fonds pour la sécurisation des parcours professionnels, et demande les avis des parties concernées.

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions d'un accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 25 novembre 2013.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Signataires :
Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) ;
Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.

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