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Avis du

(c'est-à-dire occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proposition d'accord obligatoire sur les salaires en Franche-Comté

Résumé. Le ministre veut imposer un accord sur les salaires en Franche-Comté et demande des avis avant de décider.

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Consultation publique sur l'extension d'un accord salarial

Résumé. Le ministre du travail propose de rendre un accord sur les salaires obligatoire pour tous les employeurs et salariés en Franche-Comté, et demande des avis avant de prendre une décision.

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Franche-Comté) du 12 décembre 2013.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires (annexes).
Signataires :
Fédération du bâtiment Franche-Comté ;
CAPEB Franche-Comté ;
Fédération Est des SCOP du BTP ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CGT.

Avis du