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9. Dans son projet de rapport datant du 17 mai 2013, la Commission sur l'égalité et la non-discrimination du Conseil de l'Europe invite par ailleurs les Etats « à s'assurer que tout nouvel instrument juridique et de politique qu'ils adoptent dans le domaine de l'égalité et de la non-discrimination inclut explicitement l'orientation sexuelle et l'identité de genre ».

(5) http://www.assembly.coe.int/Communication/fega24_2013.pdf.

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Inclusion de l'identité de genre dans les lois antidiscrimination

Résumé. La Commission sur l'égalité du Conseil de l'Europe encourage les États à inclure explicitement l'orientation sexuelle et l'identité de genre dans leurs nouvelles lois contre la discrimination.

9. Dans son projet de rapport datant du 17 mai 2013, la Commission sur l'égalité et la non-discrimination du Conseil de l'Europe invite par ailleurs les Etats « à s'assurer que tout nouvel instrument juridique et de politique qu'ils adoptent dans le domaine de l'égalité et de la non-discrimination inclut explicitement l'orientation sexuelle et l'identité de genre ».

(5) http://www.assembly.coe.int/Communication/fega24_2013.pdf.

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