Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inclusion de l'identité de genre dans les lois antidiscrimination
9. Dans son projet de rapport datant du 17 mai 2013, la Commission sur l'égalité et la non-discrimination du Conseil de l'Europe invite par ailleurs les Etats « à s'assurer que tout nouvel instrument juridique et de politique qu'ils adoptent dans le domaine de l'égalité et de la non-discrimination inclut explicitement l'orientation sexuelle et l'identité de genre ».
(5) http://www.assembly.coe.int/Communication/fega24_2013.pdf.