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Transfert de contrats d'assurance-vie entre sociétés irlandaises

Résumé. Une entreprise d'assurance irlandaise transfère ses contrats d'assurance-vie en France à une autre société irlandaise, et les clients français ont un mois pour résilier leur contrat s'ils le souhaitent.

Les autorités de contrôle irlandaises ont approuvé le 19 novembre 2012, avec prise d'effet le 31 décembre 2012, le transfert total par l'entreprise d'assurance Old Mutual International (Ireland) Limited, dont le siège social est situé Goleen, Cross Avenue, Blackrock, County Dublin (Irlande), de son portefeuille de contrats d'assurance-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société d'assurance Skandia Life Ireland Limited, dont le siège social est situé Iveagh Court, 6-8 Hartcourt Road, Dublin 2 (Irlande).
Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.

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