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Proposition d'accord sur les salaires minima dans le Nord - Pas-de-Calais

Résumé. Le ministre veut rendre obligatoire un accord sur les salaires minima dans le Nord - Pas-de-Calais et demande des avis avant de décider.

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Consultation sur l'extension d'un accord régional sur les salaires minima

Résumé. Le ministre du travail propose de rendre obligatoire un accord sur les salaires minima dans le Nord - Pas-de-Calais, et demande des avis avant de prendre une décision.

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 18 octobre 2012.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Fédération française du bâtiment Nord - Pas-de-Calais.
CAPEB Nord - Pas-de-Calais.
Chambre syndicale des installateurs électriciens Nord - Pas-de-Calais.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.

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