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Avis du

(entreprises occupant plus de dix salariés)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord sur les indemnités de petits déplacements pour les ouvriers du bâtiment en Bourgogne

Résumé. Le ministre veut obliger les ouvriers du bâtiment en Bourgogne à avoir un accord sur les indemnités de petits déplacements et demande des avis avant de décider.

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Consultation sur l'extension d'un accord régional dans le BTP

Résumé. Le ministre propose de rendre obligatoire un accord sur les indemnités de petits déplacements pour les ouvriers du bâtiment en Bourgogne, et demande des avis avant de prendre une décision.

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Bourgogne) du 28 septembre 2012.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Barème d'indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment.
Signataires :
Fédération française du bâtiment Bourgogne ;
Fédération Est SCOP BTP ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO.

Avis du