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Avis du

conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proposition d'accord obligatoire sur l'optimisation linéaire

Résumé. Le ministre propose de rendre obligatoire un accord sur l'optimisation linéaire pour les employeurs et salariés concernés.

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Consultation sur la généralisation d'un accord dans le secteur de l'optimisation linéaire

Résumé. Le ministre du travail propose de rendre obligatoire un accord sur l'optimisation linéaire pour tous les employeurs et salariés concernés, et demande des avis avant de prendre une décision.

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions d'un avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 13 novembre 2012 à l'accord du 10 mai 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Modifications à l'accord portant dispositions spécifiques à l'activité d'optimisation linéaire.
Signataires :
Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles (SORAP) ;
Syndicat national des prestataires de services d'accueil (SNPA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.

Avis du