Section précédente

Section parente

Section suivante

Avis du

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un transfert d'assurance

Résumé. Un accord entre deux entreprises permet aux assurés français de résilier leur contrat dans un délai d'un mois.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d'assurance et droit de résiliation pour les assurés français

Résumé. Un transfert d'assurance entre deux entreprises autrichiennes et françaises a été approuvé, permettant aux assurés français de résilier leur contrat dans un délai d'un mois.

Par suite du transfert de Coface Austria Kreditversicherung AG à Coface Austria Holding, l'autorité de contrôle d'Autriche a approuvé le 21 septembre 2012, avec prise d'effet le 9 novembre 2012, le transfert total par l'entreprise d'assurance autrichienne Coface Austria Holding AG, dont le siège social est situé Stubenring 24, 1010 Vienne (Autriche), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Coface SA, dont le siège social est situé 12, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux.
Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.

Avis du