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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proposition d'accord obligatoire sur les bornes d'âge

Résumé. Le ministre du travail veut imposer un accord sur les bornes d'âge pour tous les employeurs et salariés des institutions de prévoyance.

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Consultation sur l'extension d'un accord dans le secteur des institutions de prévoyance

Résumé. Le ministre du travail veut rendre obligatoire un accord sur les bornes d'âge pour tous les employeurs et salariés des institutions de prévoyance, et demande des avis avant de prendre une décision.

En application de l'article L. 2261-17 du code du travail (Imposition d'accords en cas de carence), le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des institutions de prévoyance, les dispositions de l'avenant n° 14 du 15 juin 2011 modifiant des articles de la convention collective nationale et relatif aux bornes d'âges, tel qu'étendu par arrêté du 11 octobre 2012 publié au Journal officiel du 18 novembre 2012.
Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.

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