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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proposition d'avenant obligatoire sur les salaires

Résumé. Le ministre veut rendre obligatoire un avenant sur les salaires pour tous les employeurs et salariés concernés.

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Consultation sur l'extension d'un avenant relatif aux salaires

Résumé. Le ministre du travail propose de rendre obligatoire un avenant sur les salaires pour tous les employeurs et salariés concernés, et demande des avis avant de prendre une décision.

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 11 du 2 août 2012 à l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Grille de salaires applicable au 1er janvier 2013.
Signataires :
Fédération des entreprises de propreté (FEP) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC, à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO.

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