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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proposition d'obligation d'assurance décès pour les salariés

Résumé. Le ministre veut obliger les employeurs à avoir une assurance décès pour leurs salariés et demande des avis avant de décider.

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Consultation sur l'extension d'un accord de prévoyance décès

Résumé. Le ministre du travail propose de rendre obligatoire un accord sur la prévoyance décès pour tous les employeurs et salariés concernés, et demande des avis avant de prendre une décision.

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de l'avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 9 juillet 2012 à l'accord du 30 octobre 2009.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Prorogation du régime de prévoyance décès.
Signataires :
Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM) ;
Syndicat des compagnies aériennes autonomes ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.

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